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CONDITIONS GÉNÉRALES D'INSCRIPTION ET D'UTILISATION

Plateforme Free Lance Army - Mise en relation freelances/particuliers

Dernière mise à jour : 17/08/2025
Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'inscription et l'utilisation de la plateforme Free Lance Army, qui permet la mise en relation entre freelances et particuliers.

L'inscription à la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU, lesquelles constituent un contrat entre Free Lance Army et tout utilisateur – personne physique ou morale.

Éditeur

STARFIRE TECHNOLOGY SAS
Siège social : Cité Impôt et Domaine, Villa n°12
RCCM : SN.DKR.2025.B.22694
Contact : +221 78 606 18 45

Article 1 – Définitions

Free Lance Army

Plateforme de mise en relation entre freelances et utilisateurs.

Freelance

Toute personne physique ou morale proposant des prestations via la plateforme.

Client

Utilisateur ayant recours aux services d'un freelance via la plateforme.

Plateforme

Espace numérique permettant la publication et la sélection d'offres de services.

Utilisateur

Toute personne physique ou morale (Client ou Freelance) inscrite sur la plateforme.

Article 2 – Acceptation des CGU

En cochant la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation », l'utilisateur confirme avoir lu et accepté l'intégralité des CGU.

Ces conditions s'appliquent à tous les services fournis par Free Lance Army.

Article 3 – Création de compte

Pour s'inscrire, l'utilisateur doit être juridiquement capable et fournir des informations exactes, qu'il s'engage à mettre à jour.

STARFIRE TECHNOLOGY se réserve le droit de vérifier à tout moment l'authenticité des informations.

Important

Tout compte suspect ou frauduleux pourra être supprimé sans préavis ni indemnité.

Article 4 – Accès à la plateforme

4.1 Pour les freelances

  • Abonnement mensuel de 1 500 FCFA ou annuel de 10 000 FCFA requis
  • Paiement via Wave, Orange Money, espèces ou autres moyens acceptés
  • Le paiement est requis pour proposer des services ou interagir avec les clients
  • Tout retard entraîne la suspension automatique du compte
  • L'abonnement est renouvelé automatiquement, sauf résiliation préalable
  • Aucun remboursement n'est prévu en cas de non-utilisation de la plateforme

4.2 Pour les clients

  • L'accès à la plateforme et l'ouverture d'un compte client sont gratuits
  • Le client pourra avoir accès à une diversité de prestataires après validation de son inscription

4.3 Pour les utilisateurs

  • Des documents supplémentaires peuvent être demandés à des fins de vérification
  • L'ouverture d'un compte suppose le remplissage obligatoire des champs à l'inscription et l'acceptation des CGU
  • La plateforme est disponible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance ou de force majeure
Article 5 – Garanties

Free Lance Army agit comme intermédiaire et ne garantit pas la qualité des prestations, ni la fiabilité des utilisateurs.

Les utilisateurs doivent effectuer leurs propres vérifications.

En cas de litige entre utilisateurs, Free Lance Army et STARFIRE TECHNOLOGY ne pourront être appelés en cause ni être tenus pour responsables de quelque dommage subi par un freelance ou un client.

Article 6 – Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Respecter les lois en vigueur au Sénégal
  • Utiliser la plateforme de manière licite et responsable
  • Fournir des informations exactes et à jour
  • Ne pas diffuser de contenus illicites ou attentatoires aux droits de tiers
  • Respecter les autres utilisateurs et les équipes de Free Lance Army
  • Garder confidentiels ses identifiants
  • Honorer ses engagements aussi bien envers Free Lance Army qu'envers tout prestataire ou client selon le cas
Article 7 – Suspension ou suppression de compte

En cas de violation des CGU, Free Lance Army se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte.

En cas de fraude ou de fourniture de données erronées, Free Lance Army se réserve le droit de procéder à la suspension ou la fermeture d'un compte après notification et mise en demeure faite à l'utilisateur de procéder aux rectificatifs pertinents dans le délai de 08 jours, restée sans effet.

De manière générale, toute inobservation par un utilisateur des dispositions des présentes CGU, l'expose à la suspension voire la suppression de son compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires devant les juridictions compétentes.

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment.

Article 8 – Données personnelles

Les données collectées sur la plateforme sont traitées conformément à la loi n°2008-08 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel.

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression de leurs données.

Les utilisateurs sont tenus au strict respect de la vie privée et ne pourront en aucun cas utiliser la plateforme aux fins de divulgation ou de diffusion d'informations personnelles, confidentielles ou encore sensibles de leurs cocontractants, ou d'y exposer leur éventuel litige.

Article 9 – Responsabilité

Free Lance Army n'est pas responsable des litiges ou prestations réalisées.

Il n'existe aucun lien de subordination entre Free Lance Army et les freelances.

Free Lance Army ne met pas directement en rapport entre un freelance et un Client ; le Client étant libre de s'attacher les services d'un freelance de son choix disponible sur la plateforme.

La responsabilité de Free Lance Army ne saurait être engagée en cas de litige entre un freelance et un Client. Free Lance Army ne saurait être tenu responsable des actes illégaux ou frauduleux commis par les utilisateurs dans leurs rapports respectifs. Free Lance Army ne peut être tenu responsable des malfaçons, des vices cachés, ou des prestations non conformes réalisées par un Freelance.

Article 11 – Modification des CGU

Free Lance Army peut modifier les présentes CGU à tout moment et une date de mise à jour sera mentionnée au bas des CGU ainsi modifiées.

Les nouvelles CGU s'appliqueront aux prestations futures.

Article 12 – Contact

Pour toute question, tout intéressé pourra contacter Free Lance Army à l'adresse suivante:

Email
support@fla.sn
Téléphone
+221 78 606 18 45

L'inscription vaut acceptation complète des présentes conditions.

Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais.

En cas de différend, une solution amiable sera privilégiée.

En cas d'échec d'un règlement amiable, les juridictions sénégalaises seront compétentes pour connaître du litige.

Ces conditions générales d'utilisation sont effectives à compter du 17/08/2025.

Free Lance Army se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes.